Sticker Attention Angles Morts Pour AUTOBUS ou AUTOCAR
selon Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 La dimension des autocollants est de 170 x 250 mm
Au 1er janvier 2021, tous les véhicules lourds (véhicules de transport de marchandises et véhicules de transport de personnes) devront apposer sur leur véhicule ce dispositif de signalisation de manière à ce qu'il soit visible sur les côtés et à l'arrière du véhicule.
Cette obligation s’applique aux véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, circulant en milieu urbain.
Le décret exclut de son champ d’application les véhicules agricoles et forestiers d’une part, et les engins de service hivernal et les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées d’autre part.
Sanction : Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de 4e classe.
- Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
- Projet d'arrêté portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
