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IMPORTANT : La plaque d'immatriculation doit être réalisée par un professionnel (garagiste ou fabricant de plaques par exemple) et doit être posée de manière visible et inamovible. Elle porte le numéro qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Elle doit être conforme à un modèle homologué, et ce numéro d'homologation doit y être inscrit. Elle doit respecter des règles de tailles et de disposition des éléments la constituant (hauteur et écartement des lettres et des chiffres, forme des tirets notamment).

Le numéro peut être disposé sur 1 ou 2 lignes. La plaque doit rester en bon état et le numéro être lisible. Dans le cas contraire, le propriétaire doit les faire refaire et peut être sanctionné s'il ne le fait pas. Plaque FNI, de type "123-AB-45" La plaque peut comporter le symbole européen complété de la lettre « F » ou de comporter que le numéro de type « 123-AB-45 » (dit « FNI »). Si votre plaque est détériorée ou que vous souhaitiez la changer délibérément, vous devez vous adresser à un professionnel. Elle n'aura pas d'identifiant territorial, comme l'originale. Plaque SIV, de type "AB-123-CD" La plaque doit débuter par le symbole européen complété de la lettre « F » sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments. Cet identifiant se compose d'un logo officiel d'une région et du numéro d'un des départements de cette région.

Vous n'avez pas le droit de modifier votre plaque ou d'y ajouter un élément, en particulier à la place de l'identifiant territorial. Si votre plaque est détériorée ou que vous souhaitiez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel. Vous pourrez à cette occasion changer l'identifiant territorial, mais si votre véhicule a 2 plaques, les identifiants doivent être les mêmes sur chacune.   À savoir :

le choix de l'identifiant territorial est libre, vous n'êtes pas obligé d'y indiquer votre département de résidence. Vérifié le 27 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Article mis en ligne le14 octobre 2015 - Source service public .fr

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle vous pouvez accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Merci de consulter le lien suivant pour obtenir les coordonnées des autorités nationales proposant la procédure alternative de résolution : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show Consultez le lien suivant pour les coordonnées des autorités de résolution des litiges alternatives désignées au niveau national : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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